Sociétés commerciales de l’économie sociale et solidaire
- Qu’entend-t-on par sociétés commerciales de l’ESS ?
L’article 1er de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) ouvre le champ de l’ESS, historiquement réservé à certaines formes statutaires d’entreprises (associations, fondations, coopératives et mutuelles) aux sociétés commerciales non coopératives (appelées sociétés commerciales de l’ESS, selon les termes de la loi) qui respectent, comme les autres entreprises de l’ESS, les principes fondateurs de notre mode d’entreprendre :
- Un but poursuivi autre que le seul partage des bénéfices ;
- Une gouvernance démocratique, définie et organisée par les statuts, prévoyant l’information et la participation des associés, des salariés et des parties prenantes aux réalisations de l’entreprise, et dont l’expression n’est pas seulement liée à leur apport en capital ou au montant de leur contribution financière ;
- Une gestion éthique conforme aux principes suivants :
- Les bénéfices sont majoritairement consacrés à l’objectif de maintien ou de développement de l’activité de l’entreprise (voir Mention N°3 : Réserve statutaire obligatoire : « fonds de développement ») ;
- Les réserves obligatoires constituées, impartageables, ne peuvent pas être distribuées (voir Mention N°4 : Caractère impartageables et non distribuables des réserves obligatoires) ;
- En cas de liquidation ou de dissolution, le boni de liquidation est reversé, soit à une autre entreprise de l’ESS, soit dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires spéciales qui régissent la catégorie de personne morale de droit privé faisant l’objet de la liquidation ou de la dissolution.
Dans les faits, pour bénéficier de la qualité « société commerciale de l’économie sociale et solidaire », ces entreprises doivent inscrire dans leurs statuts une « traduction juridique de ces principes ». Ceux-ci sont notamment définies au 2° de l’article 1er de la loi du 31 juillet 2014
Le décret N°2015-858 du 13 juillet 2015 précise les mentions que doivent contenir les statuts d’une société commerciale souhaitant obtenir la qualité « société commerciale de l’ESS » et ainsi faire partie de la catégorie plus large des « entreprises de l’ESS ».
- Quels sont les avantages liés à l’appartenance à l’ESS ?
- Faire valoir ses principes éthiques: le fait d’appartenir à un mode d’entreprendre différent et de le revendiquer publiquement peut également être une opportunité en termes d’image et de communication, à l’externe comme en interne. Cela peut également favoriser le référencement de la société comme fournisseur dans le cadre de schémas d’achats responsables, publics comme privés.
- Accéder à des financements spécifiques: certains financements publics et privés sont exclusivement réservés aux structures de l’ESS, entre autres :
- BPI France : Prêts pour les Entreprises Sociales et Solidaire (PESS) – sous forme de prêts participatifs ;
- Etat (opérateur Caisse des Dépôts) : Projet d’Investissement d’Avenir (PIA ESS) – sous forme de prêts participatifs ;
- Amundi – sous forme d’apport en capital et billet à ordre ;
- Aides régionales au développement économique des entreprises de l’ESS ;
- Plateformes de crowdfunding type Anaxago, SmartAngeks ou Wissed pour la prise de part au capital ou Spear, Babyloan et Prêt de chez moi pour du microcrédit.
- Aller plus loin : demander l’agrément ESUS: l’entreprise qui le souhaite pourra effectuer auprès de la DIRECCTE de sa région une demande d’agrément Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS)
- Quelles sont les démarches à effectuer ?
La demande peut être effectuée dans le cadre d’une première demande d’immatriculation ou par le biais d’une formalité modificative.
- Faire évoluer ses statuts afin que les quatre mentions du décret N°2015-858 du 13 juillet 2015 soient bien indiquées et lisibles.
- Contacter le centre de formalité des entreprises (CFE) et demander à être immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) en tant qu’entreprise de l’ESS afin que le greffier appose la mention sur l’extrait d’immatriculation. Réceptionner et conserver l’extrait du K Bis indiquant, après la forme sociale de l’entreprise, l’indication de sa qualité d’entreprise de l’Economie Sociale et Solidaire.
- Communiquer, chercher de nouveaux financements, aller plus loin en tant qu’entreprise de l’ESS.
La CRESS Normandie se tient également à votre écoute pour tout questionnement complémentaire sur les sociétés commerciales de l’ESS et sur les démarches à effectuer : heloise.rey@cressnormandie.org
Ressources pour aller plus loin :