La liste des entreprises de l’ESS
Une mission légale confiée aux CRESS
L’article 6 de la loi ESS du 31 juillet 2014 confie aux CRESS » la publication et la tenue à jour de la liste des entreprises de l’ESS « . Les modalités de cette mission ont été précisées par le décret du 22 décembre 2015, notamment les informations à publier.
L’article 80 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi « Sapin II », a transformé le livret de développement durable (LDD) en livret de développement durable et solidaire (LDDS). L’Observatoire régional de l’ESS est chargé de publier la liste des entreprises de l’ESS éligibles sur son site Internet, conformément à sa mission définie par l’article 6 de la loi ESS.
POUR EN SAVOIR PLUS SUR LE LDDS
La liste des entreprises de l’ESS 2022 : Télécharger la liste des entreprises ESS pouvant bénéficier des fonds collectés dans le cadre du LDDS
Qui apparaît dans la liste ?
Toutes les unités légales (entreprises) employeuses et non employeuses de l’Economie Sociale et Solidaire, telle que définie dans l’article 1 de la Loi du 31 juillet 2014 (dite « Loi ESS »), ont vocation à figurer dans la liste :
- Coopératives ;
- Mutuelles ou unions relevant du code de la mutualité ;
- Sociétés d’assurance mutuelles relevant du code des assurances ;
- Fondations ;
- Associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou, le cas échéant, par le code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
- Sociétés commerciales de l’ESS (non coopératives) dont la reconnaissance de la qualité « ESS » a été établie auprès des greffes du Tribunal de commerce.
Quelles sont les informations contenues dans la liste ?
Les informations publiques à afficher ont été définies par le décret du 22 décembre 2015 relatif à la mission de tenue et de mise à jour de la liste des entreprises de l’ESS :
- Raison ou dénomination sociale de l’entreprise, sigle le cas échéant ;
- Forme juridique ;
- Siège social ;
- Dénomination usuelle de l’entreprise ;
- Adresse de l’entreprise ;
- Numéro d’identité de l’entreprise (numéro SIREN).
Demander une modification, contacter la CRESS
Pour vérifier les informations de votre entreprise contenues dans la base Sirene, immatriculer une entreprise, modifier une situation, déclarer une cessation : cliquer ici.
Contacter la CRESS : Fanny DECAUX – fanny.decaux@cressnormandie.org
Pour en savoir plus
LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire : ici
Décret n° 2015-1732 du 22 décembre 2015 relatif à l’obligation de mise à jour et de publication par les CRESS de la liste des entreprises de l’ESS : ici
En savoir plus sur la base Sirene : ici