Demander l’agrément ESUS (Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale)

Le nouvel agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » introduit par l’article 11 de la Loi ESS de juillet 2014, remplace, tout en modifiant son périmètre, l’ancien agrément « Entreprise solidaire ».

La loi ESS a procédé à une refonte de l’agrément solidaire, permettant à la fois :

• Un élargissement du périmètre des entreprises éligibles, du fait de l’ouverture de l’ESS aux sociétés commerciales ;
• Un resserrement du périmètre des entreprises éligibles à celles dont l’activité d’utilité sociale est la plus exigeante, du fait de la condition d’utilité sociale.

1. Qui est concerné par l’agrément ESUS ?

Peut prétendre à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » l’entreprise qui relève de l’article 1^er de la Loi ESS et qui remplit les conditions cumulatives suivantes :

1° L’entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d’une utilité sociale, définie à l’article 2 de la même loi ;

2° La charge induite par son objectif d’utilité sociale a un impact significatif sur le compte de résultat ou la rentabilité financière de l’entreprise ;

3° La politique de rémunération de l’entreprise [limite les écarts de rémunération]

4° Les titres de capital de l’entreprise […] ne sont pas admis aux négociations sur un marché d’instruments financiers, français ou étranger […]

5° Les conditions mentionnées aux 1° et 3° figurent dans les statuts. »

Certaines catégories d’entreprises sont réputées avoir un impact social significatif (liste définie dans l’article 11- II de la loi) et n’ont pas besoin de faire vérifier l’utilité sociale de leurs activités :

• Entreprise d’insertion ;
• Entreprise de travail temporaire d’insertion ;
• Association intermédiaire ;
• Atelier et chantier d’insertion ;
• Organisme d’insertion sociale relevant de l’article L. 121-2 du code de l’action sociale et des familles ;
• Service de l’aide sociale à l’enfance ;
• Centre d’hébergement et de réinsertion sociale ; Régie de quartier ;
• Entreprise adaptée ;
• Centre de distribution de travail à domicile ;
• Etablissement ou service d’aide par le travail
• Organisme agréé parmi ceux mentionnés à l’article L. 365-1 du code de la construction et de l’habitation ;
• Association ou fondation, reconnue d’utilité publique et considérée comme recherchant une utilité sociale au sens de l’article 2 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 précitée ;
• Organisme agréé mentionné à l’article L. 265-1 du code de l’action sociale et des familles ;
• Etablissement ou service accompagnant et accueillant des enfants et des adultes handicapés parmi ceux mentionnés aux 2°, 3° et 7° du I de l’article L. 312-1 du même code.

Elles doivent néanmoins prouver qu’elles relèvent bien de l’article 1^er de la Loi ESS

2. Pourquoi demander l’agrément ESUS ?

L‘entreprise agréée ESUS peut bénéficier :

• De financements issus de l’épargne solidaire
• De financements spécifiques de BPI France et de la Caisse des Dépôts
• Des dispositifs de soutien de certaines collectivités territoriales
• Des dispositifs locaux d’accompagnement (DLA)

L’agrément ESUS donne de la lisibilité aux entreprises et permet de valoriser leur utilité sociale (obtention de la marque)

Les entreprises agréés ESUS relevant de la liste définie dans l’article 11-2 de la loi ESS peuvent faire appel aux services civiques.

De plus, les personnes physiques ayant investi dans des entreprises agréées ESUS bénéficient de réductions fiscales

3. Quelles sont les démarches à effectuer ?

L’organisme gestionnaire des demandes d’agréments est la DIRECCTE Normandie

Pour demander le dossier de candidature correspondant à votre situation, renseigner la fiche téléchargeable sur le site de la Direccte :

http://normandie.direccte.gouv.fr/Agrement-Entreprise-Solidaire-d-Utilite-Sociale-ESUS

Adresser cette fiche renseignée par mail à l’Unité départementale du siège social de votre entreprise (Cf. coordonnées ci-dessous). En retour, le dossier de candidature correspondant à votre situation vous sera transmis.

La CRESS Normandie se tient également à votre écoute pour tout questionnement complémentaire sur l’agrément ESUS et sur les démarches à effectuer : cress@cressnormandie.org

Ressources pour aller plus loin :

• Note explicative sur l’agrément ESUS – CNCRESS, 2015
• PPT Réunion d’information sur l’agrément ESUS – DIRECCTE / CRESS Normandie, 2017