Loi relative à l’ESS

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Votée le 31 juillet 2014, la loi reconnaît l’ESS comme « un mode d’entreprendre et de développement économique adapté à tous les domaines de l’activité humaine ».

La définition de l’ESS est dite « inclusive », la loi rassemble au-delà des statuts juridiques historiques (coopératives, mutuelles et associations), mais l’ouverture du périmètre aux sociétés commerciales est contrôlée par un cadre strict. L’entreprise d’économie sociale et solidaire l’est par le respect de principes éthiques forts :

But poursuivi autre que le simple partage des bénéfices ;
Gouvernance démocratique ;
Gestion responsable (modalités d’utilisation des excédents, constitution de réserves obligatoires impartageables, …).

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TEXTES ET ANALYSES

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Télécharger le guide de la loi réalisé par les acteurs de l’ESS

Ce document a pour objectif de résumer et d’expliquer les principales dispositions de la loi relative à l’Economie Sociale et Solidaire, à partir de l’analyse des acteurs de l’ESS et du CNCRES.

Télécharger le guide du CNEI – Mouves

Ce guide permet d’obtenir un premier niveau de compréhension de la loi, et d’anticiper sur les éventuelles modifications de statuts à prévoir lorsque l’ensemble des décrets seront publiés.

DÉCRETS D’APPLICATION DE LA LOI

Au 1^er janvier 2016, de nouveaux textes d’application de la loi relative à l’ESS sont entrés en vigueur. Point d’étape sur la mise en application de la loi un an et demi après son vote.

Construite en lien avec les acteurs de l’ESS, la loi ESS répond à cinq enjeux essentiels :
> Reconnaître l’ESS comme un mode d’entreprendre spécifique
> Consolider le réseau, la gouvernance et les outils de financement des acteurs de l’ESS
> Redonner du pouvoir d’agir aux salariés
> Provoquer un choc coopératif
> Renforcer les politiques de développement local durable

LES TEXTES D’APPLICATION

Instruction « en vue de la mise en œuvre de l’agrément ESUS » – Octobre 2016
Circulaire ESUS

Voir le tableau récapitulatif des textes parus et non parus au 05 01 2016
Voir « les décrets non parus »

01/01/2016 :
– le décret relatif à l’obligation de mise à jour et de publication par les CRESS de la liste des entreprises ;
– le décret relatif aux coopératives d’activité et d’emploi et aux entrepreneurs salariés ;
– le décret relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire.

25/02/2015 : Certificats mutualistes ou paritaires

Les organismes mutualistes et paritaires (Mutuelles et UMG, Sociétés d’assurance mutuelle et SGAM, Institutions de Prévoyance et GPP) vont pouvoir émettre des certificats mutualistes ou paritaires. Ces certificats représentent pour les entités concernées un nouvel outil pour augmenter leurs fonds propres et renforcer leur solvabilité.

28/01/2015 : Schéma d’achats socialement responsables obligatoire

Ce décret précise le seuil au-delà duquel l’adoption d’un schéma d’achats socialement responsables est obligatoire. Il vise à renforcer les politiques de développement local durable, l’un des axes de la loi ESS.

22/01/2015 : Montant de la dotation initiale des fonds de dotation

Ce décret prévoit une nouvelle obligation pour les créateurs de fonds de dotation en fixant à 15.000 euros le montant minimum de la dotation initiale des fonds de dotation.

01/01/2015 : Nouveau statut de SCOP d’amorçage

Pour aider les salariés repreneurs, la loi ESS du 31 juillet 2014 a créé la Société coopérative et participative (SCOP) d’amorçage qui permet aux salariés de renforcer progressivement leur part au capital social. Le décret relatif à sa création vient d’être publié. Il met fin à l’obligation de détenir la majorité du capital social, frein à la reprise d’entreprises sous forme de SCOP.

01/10/2014 : Droit d’information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise

Ce décret est le fruit d’une concertation menée depuis plusieurs semaines avec les organisations patronales et syndicales. Il précise les modalités d’application du nouveau droit d’information des salariés préalable à la cession de leur entreprise qui entre en vigueur le 1er novembre 2014. Il porte notamment sur les modalités techniques de l’information des salariés, qui pourra se faire par tous moyens.