L’agrément ESUS
L’agrément ESUS : qu’est-ce que c’est et à quoi ça sert ?
Créé par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, l’agrément Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) concerne les associations et entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS) poursuivant un objectif d’utilité sociale.Il est délivré par la puissance publique, via les DDETS (Directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités).
Cet agrément permet :
- De faire reconnaître par la puissance publique l’utilité sociale de son objet et de ses missions ;
- De valoriser son utilité sociale dans le cadre de réponses à des appels à projets, appels d’offre, marchés et, plus largement, auprès de ses différentes parties prenantes (bénéficiaires, clients, partenaires publics, …)
- De mobiliser plus facilement les outils de financement issus de l’épargne solidaire
Quels sont les critères de l’agrément ?
- Être une entreprise de l’ESS au titre de l’article 1 de la loi du 31 juillet 2014
- Poursuivre un objectif d’utilité sociale
- Partager la valeur en limitant les écarts de salaires au sein de l’entreprise
- Ne pas coter ses titres sur un marché financier
La CRESS vous accompagne
Si votre organisation respecte ces critères et que vous identifiez un enjeu à faire valoir votre utilité sociale vis-à-vis de vos partenaires, financeurs ou clients, la CRESS peut vous accompagner à effectuer les démarches de sollicitation de l’agrément. La CRESS Normandie vous propose :
- Un rendez-vous physique ou visio afin de valider votre éligibilité et de détailler le dossier de demande d’agrément
- Une relecture de votre dossier et, le cas échéant, des commentaires / conseils visant à améliorer la version finale du dossier